L‘Association de prévoyance du notariat de France a cette dénomination depuis le 24 mai 1866.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
À tous présents et à venir, SALUT.
Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d’État au département de l’intérieur ;
Vu l’avis du Conseil d’État du 17 janvier 1806 ;
La demande formée au nom de l’Association de Prévoyance du Notariat de France ;
Les Statuts de l’Œuvre, le dernier compte rendu financier, et généralement les documents fournis à l’appui de la demande ;
Vu l’avis de Son Excellence M. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes ;
Notre Conseil d’État entendu,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
Art. 1er
L’Œuvre de bienfaisance fondée à Paris sous la dénomination d’Association de Prévoyance du Notariat de France, est reconnue comme établissement d’utilité publique.
Art. 2
Sont approuvés les Statuts de cette Œuvre tels qu’ils sont annexés au présent décret.
Art. 3
Notre Ministre Secrétaire d’État au département de l’Intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait au Palais des Tuileries, le 28 mai 1870.
Signé : NAPOLÉON.
Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d’État au département de l’intérieur,
Signé : CHEVANDIER DE VALDRÔME
Première intervention de l'association
Mme P. : veuve en 1861 d’un notaire honorable, reste sans fortune. Son fils, notaire, a succombé avant son père d’une affreuse maladie. Elle avait aussi un fils plus jeune, lieutenant de vaisseau. Le traitement de ce fils était le moyen d’existence de la mère et du fils. Ce dernier, « sous l’influence d’un soleil brûlant » en Inde fut frappé d’une maladie mentale incurable. Seuls les secours de l’Association permirent à Mme P. de survivre.
Première pension de l’Association de prévoyance du notariat de France délivrée à la suite du décret impérial du 7 août 1870 signée par l’Impératrice Régente Eugénie.
DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 2 liquidations de Pensions civiles.
Du 7 août 1870.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
Vu la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles ;
Vu le décret réglementaire du 9 novembre suivant ;
Vu la loi du 22 août 1790 et le décret du 13 septembre 1806 ;
Vu la loi du 11 avril 1831 ;
Vu l’avis de notre ministre secrétaire d’État des finances, en date du 27 juin 1870, portant qu’il a reconnu la légalité des liquidations comprises dans le présent décret et la possibilité d’en imputer le montant sur le crédit d’inscription ouvert au ministère de l’intérieur pour 1870 ;
La section des finances de notre Conseil d’État entendue, en son avis du 3 juillet 1870 ;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur,
AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. 1er . Les deux liquidations de pensions civiles comprises pour une somme totale de sept cent soixante-cinq francs (765 f) au tableau d’autre part sont approuvées.
- Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit.
- Nos ministres secrétaires d’État aux départements de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 7 août 1870.
Pour l’Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu’il Nous a confiés,
Signé EUGÉNIE.
Par l’Impératrice-Régente :
Le Ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur,
Signé CHEVANDIER DE VALDRÔME.
Le Ministre secrétaire d’État au département des finances,
Signé SEGRIS.
Première institution nationale du notariat
La création
C’est le 24 mai 1866 que s’est tenue la première assemblée générale de l’Association de Prévoyance du Notariat de France dont l’objet est de « venir en aide aux notaires ou anciens notaires tombés dans le besoin ainsi qu’à leurs veuves et enfants ».
La consécration
En 1870, c’est la consécration avec la reconnaissance d’utilité publique par décret impérial signé par Napoléon III.
Depuis lors, conformément à ses statuts, l’association poursuit sa mission qui est de répartir équitablement des secours, et accompagne la vie de la profession notariale, s’adaptant à ses évolutions.
Aujourd'hui
Aujourd’hui, entrée de plain-pied dans l’ère numérique, elle a pris en compte les besoins nouveaux comme le risque dépendance
33 dates du Notariat
33 actes du Notariat
